Conditions Générales de Vente

Partie I — Dispositions communes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées sur la plateforme FireProcess accessible à l'adresse fireprocess.com, éditée par FPH (« l'Éditeur »).

Elles couvrent :

• La vente de packs de crédits SMS (achat ponctuel, voir Partie II) ;
• La souscription d'abonnements mensuels ou annuels aux plans Pro et Business (voir Partie III).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification de l'Éditeur

FPH — SARL à associé unique (EURL)
Capital social : 177 000 €
Siège : 2 rue percheronne, 28000 Chartres, France
RCS Chartres 932 293 129 — SIRET 93229312900015
TVA intracommunautaire : FR54932293129
Email : contact@fireprocess.com

3. Public concerné

La plateforme FireProcess et les ventes réalisées s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité.

En passant commande, vous garantissez agir en qualité de professionnel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), puis affichés avec la TVA française applicable (20%) pour aboutir au prix toutes taxes comprises (TTC) lors du paiement.

Pour les clients professionnels établis hors de France mais dans l'Union européenne, ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation est appliqué conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes en cours ou les abonnements actifs jusqu'à leur renouvellement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Payments Europe, Ltd. (entité européenne établie en Irlande, « Stripe SEPE »).

Les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) sont collectées et traitées directement par Stripe SEPE et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Stripe.

6. Facturation

Une facture officielle est émise automatiquement pour chaque achat ou échéance d'abonnement, avec ventilation HT / TVA / TTC. Les factures sont :

• Numérotées en série continue (préfixe FPH-INV) ;
• Envoyées par email à l'adresse de facturation renseignée ;
• Téléchargeables à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis votre espace personnel ;
• Conservées par l'Éditeur pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les présentes ventes s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

À titre d'information complémentaire :

• Pour les packs SMS : les crédits étant utilisables immédiatement après l'achat (article L.221-28 du Code de la consommation — fourniture d'un contenu numérique non matériel), aucune rétractation ne pourrait en tout état de cause s'appliquer ;
• Pour les abonnements : l'accès aux fonctionnalités premium étant activé immédiatement, le bénéfice du service commence dès la souscription.

8. Garanties et responsabilités

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, sans toutefois pouvoir garantir un acheminement à 100 % des SMS, qui dépend également d'opérateurs tiers (notamment SMS Box et les opérateurs mobiles destinataires).

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du service par l'utilisateur, ni des contenus envoyés via la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

L'achat de crédits SMS ou la souscription d'un abonnement n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. L'utilisateur dispose uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, pendant la durée de l'achat ou de l'abonnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles relatives aux commandes est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, et conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation appliqué aux relations B2B, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Chartres) seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12. Contact

Pour toute question relative aux commandes ou aux présentes CGV : contact@fireprocess.com

Partie II — Vente de packs de crédits SMS

13. Produits proposés

L'Éditeur propose à la vente des packs de crédits SMS utilisables sur la plateforme FireProcess. Chaque crédit correspond à l'envoi d'un SMS standard (160 caractères en alphabet GSM, 70 caractères en Unicode).

Un SMS dépassant la longueur standard sera décompté de plusieurs crédits (concaténation automatique par les opérateurs).

Le catalogue des packs disponibles et leurs tarifs sont consultables sur la page tarifs.

14. Commande

Pour passer commande d'un pack SMS, l'utilisateur doit :

1. Disposer d'un compte FireProcess actif ;
2. Sélectionner un pack depuis l'interface Mon compte → Crédits SMS ;
3. Fournir ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire pour les professionnels établis dans l'UE hors France) ;
4. Procéder au paiement.

La commande est définitivement validée à réception du paiement.

15. Activation des crédits

Les crédits SMS sont activés immédiatement sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement par Stripe (via webhook checkout.session.completed).

Un email de confirmation récapitulant l'achat est envoyé au client. La facture officielle est générée automatiquement et accessible depuis le portail client Stripe.

16. Durée de validité des crédits

Les crédits SMS sont valables sans limitation de durée tant que le compte de l'utilisateur reste actif sur la plateforme.

Les abonnés aux plans Pro et Business bénéficient d'une remise commerciale sur l'achat de packs supplémentaires (cf. page tarifs).

17. Remboursements exceptionnels

Aucun remboursement n'est dû par l'Éditeur sauf en cas de défaillance technique imputable exclusivement à FireProcess ayant entraîné la non-délivrance des SMS achetés. Dans ce cas, l'Éditeur procédera soit à un re-crédit, soit à un remboursement, à sa discrétion.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@fireprocess.com dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur.

En cas de suppression du compte (à l'initiative de l'utilisateur ou de l'Éditeur), les crédits non utilisés ne donnent droit à aucun remboursement.

Partie III — Abonnements mensuels et annuels (Pro / Business)

18. Plans proposés

L'Éditeur propose deux plans d'abonnement payants en complément du plan gratuit (Free) :

Le détail des fonctionnalités par plan est consultable sur la page tarifs.

19. Souscription

La souscription à un abonnement s'effectue depuis l'interface Mon compte → Passer à un plan supérieur. Elle nécessite :

1. Un compte FireProcess actif ;
2. La fourniture des informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
3. La saisie d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) via Stripe.

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement initial.

20. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée :

• D'un mois pour les abonnements mensuels, renouvelables automatiquement chaque mois à date anniversaire ;
• D'un an pour les abonnements annuels, renouvelables automatiquement chaque année à date anniversaire.

Le renouvellement entraîne un nouveau prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe SEPE.

21. Résiliation par le client

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'interface Mon compte → Facturation → Gérer mon abonnement (portail client Stripe).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

• Abonnement mensuel : le service reste actif jusqu'à la fin du mois payé ;
• Abonnement annuel : le service reste actif jusqu'à la fin de l'année payée.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la portion non utilisée de la période payée.

22. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement après deux tentatives de prélèvement infructueuses (le plan est alors rétrogradé en plan Free et les fonctionnalités premium désactivées) ;
• Violation grave ou répétée des CGU ;
• Usage frauduleux du service.

Le client est informé par email préalablement à toute résiliation pour non-paiement, avec un délai de 7 jours pour régulariser sa situation.

23. Changement de plan

Le client peut changer de plan à tout moment depuis son interface :

• Upgrade (passage à un plan supérieur ou de mensuel à annuel) : facturation au prorata immédiate par Stripe, le nouveau plan est actif immédiatement ;
• Downgrade (passage à un plan inférieur) : effectif à la prochaine date anniversaire, sans remboursement du delta de la période en cours.

24. SMS inclus dans les abonnements

Les plans Pro et Business incluent un quota mensuel de crédits SMS, renouvelé chaque mois :

• Plan Pro : 50 crédits SMS inclus par mois ;
• Plan Business : 200 crédits SMS inclus par mois.

Les crédits SMS inclus sont non reportables d'un mois sur l'autre et ne sont pas remboursés en cas de non-utilisation.

En cas de dépassement du quota mensuel, l'abonné doit acheter des packs de crédits SMS supplémentaires (voir Partie II), avec une remise commerciale applicable (-10 % pour Pro, -20 % pour Business).

25. Évolution des plans

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu des plans (fonctionnalités, quotas SMS inclus, limites) et leurs tarifs. Les modifications sont notifiées par email aux abonnés concernés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'abonné dispose d'un droit de résiliation sans pénalité durant ce délai de prévenance.